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Patrimoine et fiscalité
Conseil et management patrimonial, accompagnement déclarations fiscales particuliers/entreprises, contrôles fiscaux…
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Commissariat aux comptes, commissariat aux apports et à la fusion, audit d’acquisition et d’organisation…
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Audit social, contrats de travail, bulletins de paie et déclarations sociales, épargne salariale et prévoyance, assistance au Comité Social et Économique, aux contrôles URSAAF…
Création - Évaluation - Restructuration
Études de faisabilité, assistance à la négociation, évaluation d’entreprise, accompagnement à la recherche de financements, statut social et fiscal du dirigeant…
Comptabilité - Gestion
Révision de la comptabilité, tenue de la comptabilité (comptes annuels et consolidés, budgets et comptes prévisionnels, comptes de campagne, tableaux de bord et plans de trésorerie…)
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Statuts, assemblées générales ordinaires et extraordinaires, opérations de restructuration (fusion, transformation, apports, cession…)
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Lundi 31 mai 2021
Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence, peuvent bénéficier d’une aide.
Lundi 31 mai 2021
Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne
La Commission européenne recommande aux Etats membres de permettre aux entreprises de reporter en arrière, dans la limite de 3 millions d'euros, leurs pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 en raison de l'épidémie de covid-19.
La Commission européenne vient d’adopter une recommandation à propos du traitement fiscal des pertes des entreprises encourues au cours des exercices 2020 et 2021.
Lundi 31 mai 2021
Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
Le Conseil d’État définit l’assiette de la taxe d’aménagement, en cas de construction de nouveaux bâtiments à la suite d’une démolition totale des anciens, comme la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.
La taxe d’aménagement, qui est due sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, est assise sur la valeur de la surface de la construction (C. urb. art. L 331-1, L 331-6 et L 331-10).
