Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € bénéficie aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement (CGI art. 219, I-b).
Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.
Tableau récapitulatif – taux d’IS
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Chiffre d’affaires |
Tranche de bénéfice imposable |
Exercice ouvert à compter du 1/1/2021 |
Exercice ouvert à compter du 1/1/2022 |
| Inférieur à 10 M€ |
Entre 0 € et 38 120 € |
15 % |
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| Supérieur à 38 120 € |
26,5 % |
25 % |
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| Compris entre 10 M€ et 250 M€ |
- |
26,5 % |
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| Supérieur à 250 M€ |
- |
27,5 % |
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Bon à savoir. Si le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et inférieur ou égal à 10 M€ restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS. Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.
Source : loi de finances pour 2021, art. 18
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