Frais d'établissement

Frais découlant de la création de l’entreprise, inscrits à l’actif et amortis sur une durée n’excédant pas 5 ans. Tant que ces frais ne sont pas totalement amortis, une société ne peut pas distribuer de dividendes. Une exception demeure : si la société a constitué des réserves facultatives et que leur montant est égal ou supérieur à la valeur nette comptable des frais d’établissement.